J.O. 279 du 1 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 novembre 2004 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0410429D


Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Pataud, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placé en position de détachement, auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires à compter du 5 juillet 2004 pour une durée de cinq ans.